Certaines collectivités ont l’obligation de rédiger et publier un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). L’Agence Déclic vous propose de revenir sur le régime juridique du SPASER et sur 5 conseils pour mettre en œuvre des achats responsables au sein d’une collectivité par le biais d’un SPASER.
Le SPASER : Un outil pour intégrer des achats responsables au sein de sa collectivité
Du SPAR au SPASER : Historique des évolutions
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire avec son article 13 instaure une exigence pour les acheteurs publics. Elle consiste à l’adoption et la publication d’un schéma de promotion des achats socialement responsables. Ensuite, l’article 76 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique est venu élargir cette obligation. Il intègre la notion écologique. En effet, avec cette loi, les collectivités territoriales doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. La dimension écologique se rajoute à la dimension sociale présente dans le premier schéma.
Depuis le 1er avril 2019, cette obligation est codifiée au sein du code de la commande publique (article L2111-3).
Régime juridique du SPASER
Seules les collectivités dont le montant annuel d’achat dépasse 100 millions d’euros sont soumises à cette obligation.
De nouvelles modifications ont été apportées par la loi Climat et Résilience d’août 2021, à son article 35. Ces dernières entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ainsi l’article L2111-3 du Code de la commande publique est modifiée.
Les acheteurs publics soumis à l’obligation d’un SPASER devront le mettre en ligne sur leur site internet.
L’objectif est de valoriser les acheteurs qui mettent en œuvre des actions pour des achats responsables, à travers leur SPASER. En outre, chaque SPASER doit comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable ». Ce document doit aussi préciser les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories précédentes.
Le SPASER : un outil pertinent au service des achats responsables
L’évolution légale connue par les collectivités pour leurs achats responsables à travers la rédaction et la publication d’un SPASER poursuit une finalité. Le SPASER doit être un outil d’incitation, auprès des collectivités, pour « promouvoir une stratégie efficace et progressive de développement de l’inclusion sociale, des filières de consommation locale et des circuits courts » (source DAJ).
Le SPASER doit être vu comme une boussole pour mener à bien sa politique et sa stratégie pour des achats responsables. Même si vous n’êtes pas soumis à cette obligation, n’hésitez pas à vous emparer de ce document !
5 conseils pour effectuer des achats responsables au sein d’une collectivité par le biais d’un SPASER
Conseil n°1 – Réaliser un cadrage du projet
La formalisation des achats responsables par une collectivité via un SPASER est un projet à part entière. Par conséquent, la gestion de projet est primordiale. La première étape est donc de cadrer son projet : périmètre, gouvernance, planning, budget, contraintes etc.
Il est nécessaire également d’identifier les parties prenantes internes et externes au projet.
Conseil n°2 – Réaliser un état des lieux, une analyse critique
Un diagnostic des pratiques existantes, plus particulièrement sur les achats responsables, constitue un prérequis avant de rédiger un SPASER. Le but de cette analyse est de faire émerger les axes forts déjà mis en place et d’identifier les pistes d’amélioration.
Cette analyse critique peut être réalisée grâce à une étude documentaire, à des ateliers avec les parties prenantes, à des questionnaires, des entretiens etc.
Conseil n°3 – Ne pas oublier que le SPASER est une déclinaison pour les achats de la politique générale
Un SPASER est avant tout la mise en œuvre de la politique générale de la collectivité via ses achats. Donc, il faut veiller à une cohérence entre les deux documents.
Conseil n°4 – Utiliser les ODD comme outil pour identifier les axes de travail
Le SPASER étant une boussole pour réaliser des achats responsables au sein d’une collectivité, il est obligatoire d’identifier des axes de travail. Il est parfois difficile de faire émerger ces axes. Il est alors possible d’utiliser les Objectifs de Développement Durable de l’ONU. Les ODD identifient 17 défis sociétaux à l’horizon 2030 et anticipent les transformations à venir vis-à-vis desquelles l’ensemble des acteurs de la société peuvent apporter des solutions. Ils sont déclinés en 169 cibles, qui sont liées entre elles. Ces objectifs sont notamment liés au climat, à la dégradation de l’environnement ou encore à la lutte contre la pauvreté.
Conseil n°5 – Construire des outils de mise en œuvre et de suivi
Une fois que le SPASER est rédigé, l’accent doit être mis sur l’identification, la construction des outils nécessaires au déploiement, à la mise en œuvre et au suivi de ce schéma. L’objectif étant d’avoir des outils permettant un déploiement efficace et un pilotage et un suivi efficient et pertinent.