Bien au‑delà d’une obligation de publier, la CSRD installe un langage commun de la performance extra‑financière et aligne les décisions d’entreprise avec les enjeux de transition. Basée sur les ESRS et la double matérialité, elle exige d’identifier impacts, risques et opportunités, puis de documenter la trajectoire. Les seuils d’éligibilité resserrent le périmètre et un référentiel révisé arrive pour simplifier la mise en œuvre. Un levier pour sécuriser le financement, anticiper les risques et créer de la valeur durable.
13/03/2026 : Les informations ci-dessous peuvent évoluer en fonction des réglementations en cours. Nous suivons attentivement les mises à jour et actualiserons cet article dès que de nouvelles précisions seront disponibles.
Qu’est-ce que la CSRD ? Définition
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne dont le but est de promouvoir la transparence et la responsabilité sociétale des entreprises en Europe. Cette directive impose aux entreprises concernées de publier annuellement des informations sur leur performance extra-financière, c’est à dire en matière de durabilité, sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance de leurs activités. Elle vient en remplacement de la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive), dont la transcription en droit français était la DPEF (Déclaration de performance extra-financière).
La CSRD se définit d’abord par des seuils d’éligibilité c’est-à-dire les seuils de chiffre d’affaires et/ou de taille d’effectif ou de total de bilan à partir desquels une entreprise devient éligible à la réglementation. Elle se définit ensuite par un cadre ou référentiel de normes de reporting en l’espèce les fameux ESRS au nombre de 12, 2 transverses et 10 thématiques.
Qui est concerné ?
Le vote du parlement européen en décembre 2025 sur un accord provisoire avec le Conseil a permis de fixer les règles d’éligibilité des entreprises à la CSRD : « Seules les entreprises de l’UE comptant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net de plus de 450 millions d’euros seront tenues de présenter des rapports sociaux et environnementaux. Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse 450 millions d’euros, ainsi qu’à leurs succursales et filiales dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 200 millions d’euros »
S’agissant du référentiel ou cadre de norme, il est donc basé sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui font l’objet d’une révision par l’EFRAG, organisme européen chargé de préparer les normes européennes de durabilité, utilisées dans la directive CSRD. Ces normes révisées ont été proposées en fin d’année 2025 sous la forme d’un avis technique qui doit ensuite faire l’objet d’un acte délégué courant 2026 pour entrer définitivement en vigueur.
Quel est le calendrier d’application ?
Ce calendrier a beaucoup évolué et reste encore indicatif mais il faut retenir que :
- Les entreprises dites de la vague 1 (entreprises publiques cotées) ont déjà publié leur premier rapport de durabilité CSRD en 2025 et portant sur l’exercice 2024 (sur la base d’un référentiel allégé via la directive « quick fix »). Elles devraient normalement, en fonction du calendrier juridique, être en mesure de publier leur rapport sur une base de normes révisées et simplifiées en 2027 pour l’exercice 2026.
- Les entreprises dites de la vague 2 auront, sous réserve de leur éligibilité (voir ci-dessus), à publier leur premier rapport en 2028 sur la base de l’exercice 2027 sur la base des normes révisées,