La mise en œuvre de la DPEF en France est une transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014. Qu’est-ce que regroupe le terme de DPEF ? Quelle est sa définition, son régime juridique ? Quel est l’intérêt, ou l’obligation règlementaire, de rédiger une DPEF ? Si vous vous posez cet ensemble de questions, l’Agence Déclic y répond dans cet article !
La déclaration de performance extra-financière : Définition ?
Définition de la DPEF
La déclaration de performance extra-financière ou DPEF constitue un document annexé au rapport de gestion d’une entreprise*. Ce document contient un certain nombre d’informations relatives aux dimensions environnementales et sociales, ainsi que le mode de gouvernance.
*Rapport de gestion : Le rapport de gestion est un document rédigé par la direction de la société. Il est ensuite communiqué aux associés, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Ce document a pour objectif d’informer l’assemblée générale sur la gestion de la société, notamment financière, durant l’exercice écoulé.
Régime juridique de la DPEF
Au delà de la définition de la DPEF, il est important de s’intéresser à son régime juridique. La DPEF est :
- Obligatoire pour certaines entreprises : Entreprises cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros et Sociétés non cotées, avec un total de bilan ou un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.
- Annuelle.
- Publiée : La DPEF doit être disponible au grand public (publication sur le site internet) 8 mois après la clôture de l’exercice et pendant une durée de 5 ans.
- Contrôlée par un Organisme de Tiers Indépendant. Il s’agit d’une obligation règlementaire pour les sociétés avec au moins 500 salariés et un bilan total dépassant 100 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net dépassant 100 millions d’euros. Pour les autres, cela constitue une possibilité.
Le contenu de la DPEF
Selon l’article R225-105 du Code du commerce, la déclaration de performance extra-financière doit comporter :
- Une présentation du modèle économique ;
- Une analyse des principaux risques liés à son activité selon les axes suivants : social, environnemental, lutte contre la corruption et droits de l’homme) ;
- Une présentation des politiques permettant d’identifier et de prévenir ces risques ;
- Le résultat de ces politiques, incluant des indicateurs de performance.
En dehors de sa définition et de son régime juridique, réaliser une DPEF constitue une réelle opportunité.
La déclaration de performance extra-financière : Quel intérêt ?
DPEF : de la contrainte réglementaire à l’opportunité
Au-delà des nouvelles réglementations, la DPEF peut être une opportunité pour une entreprise et cela sur plusieurs aspects. Ce document ne doit pas être résumé à sa seule obligation règlementaire. En effet, une DPEF a un véritable intérêt. Cette dernière est :
- Une grille de lecture des risques extra-financiers ;
- Un outil de pilotage stratégique de l’entreprise ;
- Un outil de marque employeur qui peut, en appui du département des ressources humaines, intégrer certains indicateurs du bilan social ;
- Un outil de maîtrise de l’image de marque ;
- Une preuve de transparence de la démarche de l’entreprise pour tendre vers une réduction de ses impacts négatifs.
Profitez-en pour structurer votre démarche RSE !
Une DPEF, pourquoi se lancer ?
Se lancer dans une démarche d’élaboration d’une DPEF, au-delà des obligations de la règlementation, a plusieurs bénéfices.
Tout d’abord, c’est un document que les investisseurs vont vouloir étudier, leur permettant de connaitre le niveau de maîtrise des risques autres que financiers.
Ensuite, de nouvelles réglementations vont voir le jour et plus particulièrement une directive européenne (CSRD) qui sera plus exigeante que la réglementation en place.
De plus, ce document est un outil dont l’ensemble des entreprises peut s’approprier. Chacun à son échelle doit rendre compte de sa performance RSE et de la manière dont il cherche à progresser !
Enfin, détailler l’impact RSE de son activité permet de démontrer son souci d’exemplarité pour les clients. Clients qui ont des attentes de plus en plus exigeantes sur cette question.
De la DPEF vers la CSRD
À partir de 2024, La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplace la DPEF à l’échelle de l’Union Européenne élargissant le périmètre d’informations des rapports extra-financiers. Avec des critères plus larges, beaucoup plus d’entreprises seront concernées.
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standard) sont les différentes éléments structurants du nouveau reporting CSRD. Pour mieux comprendre ces nouvelles normes, allez vers notre page d’actualité consacré à ce sujet « Tout comprendre sur les normes ESRS et la directive CSRD »
