La mise en œuvre de la DPEF en France est une transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014. Qu’est-ce que regroupe le terme de DPEF ? Quelle est sa définition, son régime juridique ? Quel est l’intérêt, ou l’obligation règlementaire, de rédiger une DPEF ? Si vous vous posez cet ensemble de questions, l’Agence Déclic y répond dans cet article !

La déclaration de performance extra-financière : Définition ?
Définition de la DPEF
La déclaration de performance extra-financière ou DPEF constitue un document annexé au rapport de gestion d’une entreprise*. Ce document contient un certain nombre d’informations relatives aux dimensions environnementales et sociales, ainsi que le mode de gouvernance.
*Rapport de gestion : Le rapport de gestion est un document rédigé par la direction de la société. Il est ensuite communiqué aux associés, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Ce document a pour objectif d’informer l’assemblée générale sur la gestion de la société, notamment financière, durant l’exercice écoulé.
Régime juridique de la DPEF
Au delà de la définition de la DPEF, il est important de s’intéresser à son régime juridique. La DPEF est :
- Obligatoire pour certaines entreprises : Entreprises cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros et Sociétés non cotées, avec un total de bilan ou un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.
- Annuelle.
- Publiée : La DPEF doit être disponible au grand public (publication sur le site internet) 8 mois après la clôture de l’exercice et pendant une durée de 5 ans.
- Contrôlée par un Organisme de Tiers Indépendant. Il s’agit d’une obligation règlementaire pour les sociétés avec au moins 500 salariés et un bilan total dépassant 100 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net dépassant 100 millions d’euros. Pour les autres, cela constitue une possibilité.
Le contenu de la DPEF
Selon l’article R225-105 du Code du commerce, la déclaration de performance extra-financière doit comporter :
- Une présentation du modèle économique ;
- Une analyse des principaux risques liés à son activité selon les axes suivants : social, environnemental, lutte contre la corruption et droits de l’homme) ;
- Une présentation des politiques permettant d’identifier et de prévenir ces risques ;
- Le résultat de ces politiques, incluant des indicateurs de performance.
En dehors de sa définition et de son régime juridique, réaliser une DPEF constitue une réelle opportunité.