Avancée phare inscrite dans la Loi PACTE, le statut d’entreprise à mission correspond à un véritable engagement. Troisième niveau de l’échelle d’engagements prévue par la loi, il aligne l’intérêt de l’entreprise autour d’un objectif commun. Définition de cette nouvelle qualité.
Loi PACTE et l’entreprise à mission
Depuis la promulgation de la Loi PACTE au printemps 2019, les entreprises ont désormais l’obligation de considérer les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. Auparavant sous-considérés, les sociétés ne peuvent plus y échapper à ces enjeux. Aucune démarche n’est à réaliser : l’objet social de l’entreprise a été modifié dans le Code civil.
La Loi PACTE est découpée en trois niveaux d’engagement : le premier vient d’être cité. Le deuxième, évoque la possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts de l’entreprise, raison d’être qui spécifie pourquoi cette société existe et en quoi elle sert les enjeux sociaux et/ou environnementaux. Le troisième niveau est la qualité de société à mission.
Ce dernier niveau correspond à la traduction de la raison d’être en objectifs définis et inscrits dans les statuts de l’entreprise. En d’autres termes, la raison d’être est déclinée en engagements qui vont être mesurés dans le temps. L’entreprise qui devient entreprise à mission doit donc faire preuve de volonté et de transparence.
La définition d’une entreprise à mission : l’unicité incarnée
Même si les exigences règlementaires sont les mêmes, il n’existe pas un modèle d’entreprise à mission inscrit dans le marbre : chercher un modèle type n’aboutira à rien. Chaque entreprise est unique et possède ses propres caractéristiques. Nous n’avons pas les mêmes ambitions que notre voisin ni la même démarche.
La diversité des entreprises peut en revanche servir d’inspiration pour son propre cheminement, c’est pour cela que la Communauté des Entreprises à mission existe et regroupe toutes les raisons d’être et objectifs statutaires de ses entreprises membres.
Entreprise à mission : par quel bout commencer ?
La première question à se poser est celle de votre raison d’être : au-delà d’une finalité économique, pourquoi mon entreprise existe, quel est son why (cf théorie du cercle d’or de Simon Sinek) ? Puis, vous pouvez découper ce leitmotiv – souvent court, en 3 ou 4 objectifs globaux qui viennent préciser vos engagements à long terme. Ces objectifs seront eux-mêmes divisés en objectifs opérationnels plus SMART, qui seront mesurés par des indicateurs choisis par vos soins et assortis d’objectifs, ce seront eux qui vous permettront d’attester de la bonne réalisation de la mission.
Bien définir ses objectifs opérationnels, ses indicateurs et ses objectifs, c’est avoir toutes les cartes entre ses mains pour atteindre sa mission. Un manque de clarté ou de précision ajoutera des contraintes supplémentaires sur vos épaules et celles du comité de mission.
Un comité de mission, mais pour quoi faire ?
La création d’un organe dédié au suivi de la réalisation de la mission est une étape obligatoire. Cet organe, ou comité de mission, est distinct des autres instances et évalue le suivi de réalisation de la mission. Celui-ci est composé d’au moins un salarié (potentiellement unique pour les entreprises de moins de 50 salariés).
En revanche, contrairement à d’autres organes sociaux, le comité de mission est souvent (dans 80% des cas), ouvert aux parties prenantes externes. Au sein de l’Agence Déclic, nos associés, nos salariés, nos clients publics et privés et d’autres partenaires et experts sont représentés au travers de notre comité de mission. Leurs regards nous challengent et nous apportent une vision plus critique mais toujours constructive.
Entreprise à mission : un statut engageant
Être entreprise à mission, ça n’est pas seulement s’engager une seule fois. C’est une qualité qui s’inscrit dans la durée et qui peut évoluer avec l’entreprise. Le statut d’entreprise à mission peut d’ailleurs se perdre si l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) émet un avis défavorable sur le rapport produit par le comité de mission. Cet OTI, chargé de valider en bout de chaîne l’atteinte des objectifs, se base sur les indicateurs évoqués précédemment. L’entreprise qui possède cette qualité s’intègre alors dans un processus d’amélioration continue volontaire.
En bref, être entreprise à mission n’est pas une décision à prendre sans considération. Elle se doit d’être réfléchie, travaillée et validée. C’est aussi admettre qu’un intérêt collectif n’est pas un antonyme de profit.
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