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La règlementation RSE jusqu'en 2022

Il y a, depuis plusieurs années, une règlementation existante en matière de RSE pour les entreprises en France.

Il est parfois difficile de s’y retrouver entre les lois, les décrets, les directives de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, l’Agence Déclic vous propose une sélection de cette règlementation RSE.

Le panorama de la réglementation RSE sera fait en fonction de 3 piliers (environnement, social et économie) pour une meilleure lisibilité. Vous pouvez retrouver la définition et les 5 piliers de la RSE sur notre page « Définitions et principes de la RSE« .

Une entreprise qui s’engage dans une démarche RSE choisit d’apporter sa contribution au développement durable et cela sur plusieurs aspects. La première marche est celle du respect de la règlementation en matière de RSE. Il est donc primordial de se tenir informé de l’évolution de la règlementation. Mieux ! N’hésitez pas à les anticiper car la RSE consiste à aller plus loin de ces règlementations.

 

Règlementation RSE – Pilier environnement

Ce pilier traite notamment des questions d’économie circulaire, de la gestion des déchets ou encore de la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

  • La loi Grenelle II (2010) : Obligation de réaliser un Bilan GES réglementaire (Scope 1 & 2) pour les entreprises de plus de 500 salariés. A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des émissions indirectes significatives de SCOPE 3 devront également être prises en compte par le BEGES, sauf pour les entreprises non soumises à la DPEF.
  • La loi Biodiversité (2016) : Obligation pour les entreprises à prévenir et réparer les préjudices écologiques.
  • RE 2020 : réglementation sur les bâtiments neufs (Loi ELAN) pour diminuer l’impact carbone des bâtiments (ACV), poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique (isolation) et en garantir l’adaptation aux conditions climatiques futures (ex.  étés caniculaires).
  • La loi LOM (2019) :
      1. Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site de créer un plan de mobilité employeur pour les déplacements domicile-travail.
      2. Obligation de verdissement de la flotte automobile (entreprises ayant un parc de plus de 100 véhicules).
      3. Création du forfait mobilité durable.
      1. Mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) avec une filière pollueur-payeur pour les déchets du bâtiment à compter de 2022.
      2. Obligation de mentionner les modalités de gestion et de collecte des déchets de construction et d’en faire figurer le coût dans les devis.
      3. Obligation de tri des déchets selon 7 flux : carton/papier, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre.

Règlementation RSE – Pilier social

Le pilier social va traiter des thématiques suivantes :  QVT, management, lutte contre les discriminations, mixité, égalité professionnelle, formations.

      1. Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de calculer et de publier leur index égalité professionnelle.
      2. Obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ou contribution financière pour les entreprises de plus de 20 salariés.
  • La loi Rixain (2021) : Exigence de quotas pour les entreprises de plus de 1000 salariés, à savoir : 30% de femmes cadres-dirigeantes et 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027 puis 40% en 2030.

Règlementation RSE – Pilier économie

Le pilier relatif à l’économie touche aux thèmes tels que l’éthique des affaires, la lutte contre la corruption, pratiques commerciales durables.

  • La loi Sapin II (2016) : Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption.
  • La loi Rana Plaza (2017) : Obligation, pour les sociétés par actions employant (en leur sein ou dans leurs filiales) au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier. Cela permet de mieux maîtriser les risques associés à la chaîne de sous-traitance.
  • La loi pour le RGPD (2018) : Obligation pour toutes les entreprises de prouver à chaque moment que l’entreprise protège les données qu’elle traite.
  • La DPEF (voir article dédié) pour les entreprises de plus de 500 salariés.
loyauté pratiques rse

Réaliser un diagnostic de la règlementation RSE au sein de son entreprise

L’une des premières étapes, lorsque l’on veut se lancer dans une démarche RSE, est de réaliser un diagnostic pour identifier les atouts et les axes d’amélioration de votre structure. Ce diagnostic peut être enrichi par un volet réglementaire pour connaître la réglementation RSE actuelle et à venir par rapport à :

  • la forme de l’entreprise et ses statuts ;
  • le type d’activité de l’entreprise ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • le nombre de salarié.e.s, etc.

Vous voulez en savoir plus sur le diagnostic règlementaire RSE ? Contactez-nous !

 

Crédit photo : Mikhail Pavstyuk sur Unsplash

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