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La déclaration de performance extra-financière (DPEF) : Quelles règlementations ?

Reporting RSE - Panorama des nouvelles réglementations

Les préoccupations sociales et environnementales au sein des entreprises prennent de l’ampleur, de part les convictions des individus les composant et de part les nouvelles réglementations en matière de reporting RSE et plus particulièrement la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

L’Agence Déclic vous propose de revenir sur cette obligation réglementaire qui constitue en réalité une véritable opportunité pour les entreprises et leurs impacts !

Faisons un peu d’histoire… du rapport RSE à la DPEF !

De nombreux textes juridiques (directives, lois, décrets) contribuent à l’émergence de la RSE en entreprise.

Réglementations du rapport RSE

  • Loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001 : Cette loi rend obligatoire pour les entreprises cotées en bourse d’indiquer dans leur rapport de gestion* des informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leur activité.

*Le rapport de gestion constitue un document faisant état financier de la situation de l’entreprise durant l’exercice passé.

  • En 2002, un décret d’application de la loi NRE rend obligatoire les entreprises cotées en bourse de préciser la manière dont elles prennent en compte l‘impact territorial de ses activités en matière d’emploi et de développement régional et sur ces relations avec les associations de défense de l’environnement, ainsi que les populations riveraines.
  • Loi Grenelle II de 2010 (et son décret d’application de 2012) : Il est exigé de la part des entreprises cotées en bourse et des entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros ou plus de publier des informations à caractère social et environnemental dans leur rapport de gestion. De plus, ces informations doivent faire l’objet d’une vérification par un Organisme Tiers Indépendant (OTI)*.

*Un Organisme de Tiers Indépendant (OTI) est une entreprise accréditées par le COFRAC pour sa compétence, son indépendance et son impartialité pour vérifier les informations RSE des entreprises.

Règlementation pour la DPEF

  • Directive européenne NFRD (Publication d’informations extra-financières) de 2014 : Les entreprises de plus de 500 salariés ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros doivent publier leur politique de développement durable. Cette directive a été transposée en droit français par un décret du 09 août 2017. Ce dernier crée ainsi la déclaration annuelle de Performance Extra-Financière (DPEF) ! L’ensemble des entreprises cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ont l’obligation de rédiger une DPEF. Ce document doit également être réalisé pour les sociétés non cotées, avec un total de bilan ou un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.
  • Loi Climat et Résilience de 2021 : La DPEF doit mentionnée, pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2022, les postes significatifs de CO2 générés par des prestations de transports. Cela concerne les prestations en amont et en aval de l’activité de l’entreprise. Au delà de cette mention, un plan d’actions doit être mis en place pour réduire les émissions de CO2. Cette obligation dispense les entreprises de faire une déclaration de leurs bilans GES (Gaz à effet de serre).

La règlementation relative au reporting RSE des entreprises n’a fait que s’accentuer au fil des années. Démontrant, ainsi, un changement de prisme et la prise en compte des impacts extra-financiers des entreprises ! Dans la même veine, la loi PACTE de 2019, même si elle ne concerne pas directement la DPEF, exige de la part de l’ensemble des entreprises qu’elles prennent en compte dans leurs activités les enjeux sociaux et environnementaux.

De la DPEF à la directive CSRD : une nouvelle réglementation

En avril 2021, une proposition de directive a été soumise à l’Union européenne. Il s’agit de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui prévoit :

  • Un élargissement de l’obligation de reporting pour les entreprises : entreprise de plus de 250 salariés, aux SAS, SARL, et à toutes entreprises cotées de plus de 10 salariés (sauf les sociétés en commandite).
  • Un objectif : détailler la stratégie de l’entreprise en matière sociale et environnementale (aujourd’hui la synthèse de la stratégie suffit) et préciser la gouvernance de cette stratégie
  • Une double matérialité : prise en compte de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société. Des objectifs devront être fixés visant à atténuer et à s’adapter au changement climatique (ressources en eau et marines, utilisation des ressources et économie circulaire, pollution, biodiversité et écosystèmes).
  • Une vérification : plus exigeante dans la relation entre politique mise en place et objectifs fixés.

Cette directive doit être adoptée par le Parlement et la Commission au 1er semestre 2022, pour une transposition en droit interne au plus tard au 1er décembre 2022 (application 1er janvier 2023). Affaire à suivre !

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mai
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