L’intégration de l’achat responsable dans les marchés publics est un levier essentiel pour soutenir le développement durable. Cette intégration est d’autant plus importante que la règlementation en faveur de la prise en compte du développement durable s’amplifie. Nous vous présentons différentes étapes où l’on peut inclure des considérations responsables : dans l’objet du marché, les clauses contractuelles, ou encore les critères d’attribution. En plus de respecter les objectifs de développement durable (ODD), ces achats permettent de répondre à des enjeux sociaux, environnementaux et économiques.
La définition d’un achat public responsable
Les achats responsables permettent aux acheteurs publics « d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure ». Ces achats constituent « un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable » (définition du Ministère de la Transition écologique et solidaire).
Respectueux de l’environnement et réalisés dans des conditions socialement et économiquement responsables, les achats publics « durables » intègrent, entre autres :
- l’insertion par l’activité économique
- le développement de filières de proximité
- le soutien à l’économie sociale et solidaire.
L’achat responsable, une obligation réglementaire
Outre cette définition, cette notion doit obligatoirement être intégrée dans vos achats. En effet, la règlementation des marchés publics intègre l’achat responsable, notamment à l’article L2111-1 du code de la commande publique relatif à la définition du besoin. Cet article dispose : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale ».
Par conséquent, tout acheteur public se doit de prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) dans ces achats.
En complément, en plus de prendre en compte les ODD dans la phase de définition du besoin, via la loi Climat & Résilience, l’acheteur public devra prendre en compte, d’ici août 2026 :
- Les objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales, dans le cadre des spécifications techniques du marché (article L2111-2 du Code de la commande publique)
- Les caractéristiques environnementales dans les critères d’attribution du marché. Concrètement, il ne sera plus possible d’attribuer uniquement sur le critère prix. Un critère environnemental devra être prévu (article L2152-7 du Code de la commande publique)
- L’environnement dans les conditions d’exécution (article L2112-2 du Code de la commande publique)
- Les considérations sociales dans les conditions d’exécution pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées (article L2112-2-1 du Code de la commande publique), sauf dérogation
Les objectifs de développement durable : pourquoi les intégrer à l’achat ?
Les ODD identifient 17 défis sociétaux à l’horizon 2030 et anticipent les transformations à venir vis-à-vis desquelles l’ensemble des acteurs de la société peuvent apporter des solutions. Ils sont déclinés en 169 cibles, qui sont liées entre elles. Ces objectifs sont notamment liés au climat, à la dégradation de l’environnement ou encore à la lutte contre la pauvreté.
Comment intégrer l’achat responsable dans ses marchés publics ?
L’achat responsable peut être intégré de diverses manières :
- Dans l’objet même du marché
- Dans les clauses du marché
- Lors de l’attribution du marché
1. L’achat responsable dans l’objet même du marché
L’objet du marché public peut, en effet, intégrer une dimension responsable. Par exemple :
- Marché de fournitures de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique.
- Marché de prestations services de nettoyage réservés à des structures employant des personnes en situation de handicap.
- Marché de fournitures de licences informatiques d’occasion
2. Prise en compte de l’aspect responsable dans les clauses du marché
Lorsque l’on parle d’achat responsable dans les clauses du marché, cela comprend les spécifications techniques ou les conditions d’exécution du marché.
A. Quelques exemples relatifs aux spécifications techniques :
- Dans un marché de fournitures de matériels informatiques, l’acheteur demande de privilégier le recours aux matériaux recyclés ou encore l’acheteur demande que le matériel informatique fourni permet l’utilisation de pièces de rechanges ;
- Dans un marché de travaux, l’acheteur exige des produits facilement démontables, réemployables et recyclables ou encore des produits non dangereux pour l’homme et pour les animaux ;
- Dans un marché de prestations de nettoyage, l’acheteur exige que les produits utilisés pour réaliser la prestation ne contiennent pas de substances toxiques et dangereuses pour la santé et l’environnement ou encore que le personnel de nettoyage bénéficie de formations sur l’utilisation des produits ménagers ;
- Selon l’objet du marché, l’acheteur exige du titulaire qu’il fasse réaliser X heures par des personnes en insertion.
B. Quelques exemples relatifs aux conditions d’exécution :
- Dans un marché de prestations d’entretien des espaces verts, l’acheteur exige du titulaire la mise en place d’une gestion différenciée (varier et adapter l’entretien d’un espace en fonction de ces usages ou des intérêts écologiques ou paysagers qu’il présente) ;
- Dans un marché de fournitures et d’approvisionnement en gaz en biométhane, l’acheteur demande au titulaire de rendre publique chaque année l’origine de l’énergie fournie.
- Dans un marché de service pour des transports par bus, l’acheteur exige du titulaire que l’ensemble des conducteurs, intervenant pendant le marché, suivent de manière régulière des formations liées à la conduite écologique.
3. Prise en compte de l’aspect responsable lors de l’attribution du marché
Au-delà de clauses responsables prévues dans le cahier des charges, l’achat responsable peut également être pris en compte par le biais de critères d’attribution.
Voici quelques exemples de critères d’attribution :
- Performance en matière de protection de l’environnement
- Niveau d’émission de CO² (pour les véhicules)
- Coût global comprenant le prix de la location, la maintenance et la fin de vie
- Pourcentage de produits proposés naturels et nocivité
- Pertinence de la démarche d’insertion par l’activité objet du marché
- Sécurité sur les chantiers
L’acheteur public se doit, afin d’intégrer de telles dispositions, que ce soit dans l’objet du marché, dans les clauses de ce dernier ou encore dans les critères d’attribution, de préparer en amont son besoin. Définir son besoin est la première étape vers un achat plus responsable. Cela permet aux entreprises de rédiger des offres pertinentes. Il est important aussi de faire appel au sourcing pour déterminer s’il est possible d’intégrer des éléments plus responsables et de quelle manière.
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