L’année 2019 a été chargée en modifications concernant les marchés publics . Entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique, expérimentation pour les marchés innovants inférieurs à 100 000€ HT, loi Egalim etc. Maintenant que l’année 2019 est terminée, place à d’autres modifications pour l’année 2020 : les seuils !
L’Agence Déclic vous propose de détailler les modifications sur les seuils.
Les seuils de procédures formalisées
Tous les deux ans, la Commission européenne, organe de l’Union européenne, modifie les seuils de procédures formalisées pour les marchés publics.
La Commission européenne détermine les nouveaux seuils en prenant en compte la fluctuation des cours monétaires. Pour les deux prochaines années, les seuils ont été revus à la baisse.
Depuis le 1er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2021, les seuils sont les suivants :
– 139 000 € HT (au lieu de 144 000 € HT) pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État.
– 214 000 € HT (au lieu de 221 000 € HT) pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales.
– 428 000 € HT (au lieu de 443 000 € HT) pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– 5 350 000 € HT (au lieu de 5 548 000 € HT) pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
Ces seuils s’appliquent pour toute consultation lancée à compter du 1er janvier 2020.
Le rehaussement du seuil pour les contrats de gré à gré
Contrairement, aux seuils de procédures formalisées revus à la hausse, celui pour les contrats sans publicité ni mise en concurrence a été réhaussé. En effet, celui-ci est passé de 25 000€ HT à 40 000€ HT, à compter du 1er janvier 2020 avec le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Ce changement de seuil poursuit un double objectif précis :
- Simplifier les procédures de passation des marchés publics
- Faciliter l’accès des PME à la commande publique
Ce seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables n’est pas un seuil déterminé par l’Union européenne. Il ait laissé à la libre appréciation des pays membres. Voici un petit tour d’horizon de ce seuil dans certains pays de l’Union européenne :
- Espagne : 15.000€ pour les fournitures/services ; 40.000€ pour les travaux.
- Pologne : 30.000€ pour les fournitures, les services et les travaux.
- Italie : 40.000€ pour les fournitures, les services et les travaux.
- Autriche : 50.000€ pour les fournitures, les services et les travaux.
- Danemark : 67.000€ pour les fournitures/services ; 40.000€ pour les travaux.
- République Tchéque : 80.000€ pour les fournitures/services ; 240.000€ pour les travaux.
L’alignement du seuil de transmission au contrôle de légalité
Dernier changement de seuil : celui de transmission des contrats de la commande publique au contrôle de légalité pour les collectivités territoriales.
Malgré les modifications de seuils de procédures formalisées de ces dernières années, celui de transmission n’avait pas évolué. En effet, le seuil pour transmettre les marchés publics était jusqu’à présent de 209 000€ HT.
Ce dernier était aligné sur le seuil de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services alors en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Autrement dit, dans certains cas, même si un marché ne faisait pas l’objet d’une procédure formalisée, il devait, en fonction du montant, être transmis au contrôle de légalité.
Avec le décret du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité, l’Etat français a enfin aligné le seuil de transmission au contrôle de légalité sur la procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services.
Par conséquent, tous les marchés d’un montant supérieur ou égale à 214 000€ HT devront être transmis aux services de la préfecture. Cette transmission est obligatoire pour les marchés lancés à compter du 1er janvier 2020.
Si vous souhaitez avoir toutes ces informations en un coup d’œil, découvrez notre fiche 5 min pour comprendre les seuils !
