Décryptage CSRD : si vous avez du mal à comprendre la directive européenne, sa définition, son contenu, sa mise en œuvre, son périmètre et le calendrier d’application … l’Agence Déclic répond à vos questions !
Qu’est-ce que la CSRD ? Définition :
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne publiée au journal officiel de l’Union Européenne fin 2022 et qui entrera progressivement en application à partir de janvier 2024. Elle a pour but de promouvoir la transparence et la responsabilité sociétale des entreprises en Europe. Cette directive impose aux entreprises concernées de publier annuellement des informations sur leur performance extra-financière, c’est à dire en matière de durabilité, sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance de leurs activités. Elle vient en remplacement de la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive), dont la transcription en droit français est la DPEF (Déclaration de performance extra-financière).
Toutefois, son périmètre sera élargi et son contenu plus exigeant car la DPEF est jugée insuffisante pour répondre aux enjeux actuels et n’est pas comparable d’une entreprise à l’autre. Les différences entre la DPEF et la CSRD seront approfondies dans un prochain article à venir.
D’où vient cette directive ?
La Directive sur le reporting extra-financier (NFRD) de l’Union Européenne oblige depuis 2017 certaines grandes entreprises à rendre public des informations sur la manière dont elles gèrent les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Ces rapports extra-financiers permettent de mieux comprendre les actions des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Cependant, au regard de l’urgence climatique et des enjeux sociaux, cette législation est jugée insuffisante pour répondre aux défis du développement durable. C’est pourquoi la Commission Européenne a adopté fin 2022 la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) visant à renforcer les exigences de reporting extra-financier des entreprises liées au développement durable. Cette proposition vise à combler les lacunes actuelles en matière de transparence et de comparabilité des informations de durabilité fournies par les entreprises, afin de permettre aux parties prenantes de mieux comprendre et évaluer leur engagement en matière de développement durable. Cette directive, plus exigeante, viendra remplacer la NFRD ou DPEF en français.
Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
En pratique, les entreprises concernées par la CSRD sont celles qui remplissent les critères suivants :
- une entreprise cotée en bourse de l’UE
- une entreprise qui est établie dans l’UE et qui a une activité économique significative, c’est-à-dire qui répond à l’un des critères suivants : un bilan total supérieur à 25 millions d’euros, un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 50 millions d’euros, et un effectif moyen annuel de plus de 250 employés. (Critères mis à jour en Octobre 2023, suite à l’inflation du premier trimestre 2023).
