du êtes financés majoritairement par le biais de fonds publics ? Vous êtes sous le contrôle d’un organisme public ?

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous êtes un acheteur public.

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics redéfinit la notion d’acheteur public. Ainsi, sont des acheteurs publics: “Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur”

Par exemple, une société anonyme coopérative de production HLM est un acheteur public.

Afin d’être certain de respecter vos obligations d’acheteurs publics et d’utiliser les marchés publics comme un véritable outil, l’Agence Déclic est là pour vous.-

Si vous souhaitez une formation, découvrez celles susceptibles de vous intéresser :

–          « Les bases des marchés publics et les nouvelles obligations »

–          « Responsable de projet – être acteur des marchés publics »

Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement sur mesure en plusieurs étapes :

–          Diagnostic et mise en place d’une feuille de route pour passer à l’action

–          Mise en place d’une organisation conçue pour la dématérialisation (avec la possibilité de produire des fiches réflexes, des guides, et autres documents de travail)

–          « Apprendre en pratiquant » : un spécialiste à vos côtés pour les étapes clefs

N’hésitez pas à nous recontacter si vous souhaitez obtenir plus de renseignements ou bénéficiez d’une de ces prestations.

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