L’Agence Déclic vous accompagne dans la mise en œuvre opérationnelle de votre stratégie relative à la loyauté des pratiques, dans le cadre de votre démarche RSE.
L’inscription de la loyauté des pratiques dans une démarche RSE
7 questions centrales de la démarche RSE selon l’ISO 26 000
Pour rappel, la mise en œuvre une démarche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) afin d’agir en faveur du développement durable par le biais de l’activité de son entreprise doit être structurée. La norme ISO 26000 constitue la norme structurante de la RSE. En effet, cette norme évoque 7 principes, piliers sur lesquels une entreprise peut agir.
Ces 7 questions centrales sont :
- La gouvernance,
- Les droits de l’Homme,
- Les relations et conditions de travail,
- L’environnement,
- La loyauté des pratiques,
- Les questions relatives aux consommateurs,
- Les communautés et le développement local.
Focus sur le principe de la loyauté des pratiques
Pourquoi parler de la loyauté des pratiques ? Il s’agit d’un pilier souvent moins mis en avant que l’environnement, les relations et conditions de travail ou encore la gouvernance. Pour autant, cette question centrale est primordiale.
Selon la norme ISO 26000, « dans le domaine de la responsabilité sociétale, la loyauté des pratiques porte sur la façon dont une organisation utilise ses relations avec d’autres organisations afin de favorise l’obtention de résultats positifs« . Parmi les domaines d’action que recouvre cette notion, on retrouve la lutte contre la corruption, l’engagement politique responsable, la concurrence loyale, la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur ainsi que le respect des droits de propriété.
Il est donc primordial pour une organisation de s’emparer de ce sujet !
Le cadre légal d’une démarche RSE dans le cadre de la loyauté des pratiques
Les entreprises sont soumises à plusieurs réglementations en lien direct avec le pilier de la loyauté des pratiques.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « SAPIN II »
La loi SAPIN II oblige les entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption.
Ce programme va entrainer, de la part des entreprises concernées, la prise de plusieurs mesures comme la réalisation/création :
- D’un code de conduite (code éthique),
- Un dispositif d’alerte interne,
- D’une cartographie des risques de corruption,
- Des procédures d’évaluation des tiers,
- Des procédures de contrôle comptable interne ou externe,
- D’un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés,
- D’un régime disciplinaire,
- D’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre « RANA PLAZA »
Cette loi impose aux entreprises (sociétés par actions) d’au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde de réaliser un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier. Ce dernier a vocation à permettre aux entreprises de mieux maîtriser les risques de toute nature associés à la chaîne de sous-traitante.
De plus, depuis mai 2022 avec la loi Climat et Résilience, en complément, les entreprises concernées par cette obligation mais qui ne la respectent pas, sont exclues d’office au stade de la candidature d’un marché public.
Le Règlement général de protection des données – 2018
Le RGPD exige que les organisations soient en capacité de prouver à chaque moment qu’elle protège les données qu’elles traitent. Par conséquent, le RGPD renforce les droits des personnes et plus particulièrement leurs données personnelles qui sont collectées. Cela peut concerner l’ensemble des parties prenantes d’une organisation.
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