L’année 2019 a été riche en changements en matière de marchés publics. On peut citer par exemple le code de la commande publique ou l’expérimentation du marché innovant sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à un seuil de 100 000€ HT.
Cette année s’inscrit également dans un changement de vision de la part des acheteurs publics. Ces derniers abordent plus les marchés publics sous le prisme de l’achat public, du bon acte d’achat que simplement sous le prime juridique. Il ne s’agit plus simplement de passer un marché public pour répondre à un besoin mais d’acheter de manière efficiente.
Changements de la réglementation des marchés publics
Entre 2014 et 2019, la réglementation des marchés publics a fortement évolué sous l’impulsion de l’Union européenne. En effet, parmi les dates clés de cette évolution, on peut citer :
- 2014 avec la Directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics : permettant une harmonisation de la réglementation en matière de marchés publics
- 2015 avec l’Ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics : celle-ci constitue la transposition en droit français de la directive européenne
- 2016 avec le Décret n°2016-360 relatif aux marchés publics : ce texte vient compléter l’ordonnance de 2015.
- 2017 avec la modification des seuils de procédures
- 2018 avec l’obligation de dématérialiser les procédures de passation dès 25 000€ HT, pour les consultations lancées à partir du 1er octobre
- 2019 avec l’entrée en vigueur du Code de la commande publique venant codifier notamment l’ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics.
Toute cette évolution trouve son apothéose via la codification de cette réforme, codification, a priori à droit constant (à quelques changements près !).
Au-delà de l’entrée en vigueur du code, d’autres textes sont venus le compléter en 2019.
Une fiche « 5 minutes pour comprendre » les changements opérés en 2019
En cadeau de rentrée, l’Agence Déclic vous propose une fiche synthétique « 5 min pour comprendre » afin de faire le point sur les évolutions législatives et réglementaires, sur le code de la commande publique et plus particulièrement sur les changements de rédaction. En effet, lors de la codification, la rédaction de certains articles s’est trouvée modifiée pouvant alors avoir des conséquences sur la mise en oeuvre de la réglementation.
Parmi les évolutions significatives de cette année, on peut citer entre autre le rôle de la commission d’appel d’offres. Ainsi aujourd’hui, cette instance attribue seulement les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens. Si vous souhaitez en savoir plus, venez découvrir notre article Marchés publics : la commission d’appel d’offres (CAO) existe-t-elle encore ?).
Si vous souhaitez la découvrir, c’est par ici !
Changement de vision : des marchés publics vers l’achat public
Au-delà du respect pur du droit, il est important en tant qu’acheteur public, d’opérer un changement de vision sur l’acte d’achat. En effet, il ne s’agit plus d’assurer juridiquement les marchés publics, mais bien d’utiliser l’acte d’achat comme un outil pour rendre un service public plus efficient. L’acte d’achat ou achat public, en dehors des marchés publics, regroupe d’autres notions telles que la commande publique, les consultations, les procédures de mise en concurrence, les concessions, délégations de service publics, et même marchés privés soumis à la réglementation des marchés publics.
L’achat public, de part la réforme de la commande publique s’est transformé au cours de ces 10 dernières années. Les acheteurs publics (ceux qui passent les marchés) ne sont plus de simples passeurs de procédures, les validant juridiquement.
De ce constat, l’Agence Déclic a souhaité permettre aux acheteurs de communiquer sur l’achat public et plus particulièrement celui de demain !
Vous êtes un acheteur ou un acteur au sein d’un organisme acheteur public et vous voulez faire bouger les lignes, être innovant… bref vous voulez construire l’achat public de demain ? Rejoignez-nous !
