Extraits d’un article publié le 15 avril 2015 dans le journal Le Moniteur

Publier systématiquement les rapports d’analyse des offres, faire des avis d’avenants et créer un référé avenants, centraliser les achats… Une note réalisée pour le Conseil d’analyse économique, présentée le 15 avril, fait dix recommandations au gouvernement pour renforcer l’efficacité de la commande publique.

Recommandation 1. Reconnaître que l’objectif de la commande publique, quel qu’en soit le montant, est avant tout de satisfaire un besoin identifié en parvenant à la meilleure performance en termes de coûts et de services ou fonctionnalités attendus. Charger la commande publique d’atteindre des objectifs sociaux, environnementaux ou d’innovation est inefficace.

Recommandation 2. Rendre obligatoire pour la partie publique la fourniture et la publication en ligne de deux rapports synthétiques sur l’analyse des offres avant et après la clôture des négociations.

Recommandation 3. Centraliser l’information concernant la performance passée des entreprises afin de faciliter et d’encourager son utilisation lors de la phase d’attribution, pour pouvoir pénaliser sans risque juridique les entreprises peu fiables selon les modalités prévues par la directive.

Recommandation 4. Mettre en place (ou maintenir) des plates-formes électroniques de publicité et de candidature uniquement au niveau régional et faire remonter toute l’information à une plate-forme nationale. Faire converger les pratiques des différentes plates-formes vers les initiatives régionales les plus performantes.

Recommandation 5. Rendre obligatoire la publication en ligne, en plus des informations légales (procédure, offre retenue, nombre d’enchérisseurs…), du rapport d’analyse des offres.

Recommandation 6. Rendre obligatoire la publication d’« avis d’avenant » dès lors que la valeur du contrat est modifiée de plus de 10 % et mettre en place une procédure rapide de référé-avenant ouverte aux parties prenantes. Envisager éventuellement des mécanismes assurant l’anonymat des parties à l’origine de la procédure.

Recommandation 7. Appliquer aux activités en gestion directe des exigences de transparence, avec des incitations et des sanctions adéquates, afin de permettre une évaluation de ces activités analogue à celles déléguées à un partenaire privé.

Recommandation 8. Renforcer la professionnalisation et les compétences des acheteurs publics et des gestionnaires de projets. Stimuler l’attractivité de ces métiers par des possibilités d’évolution professionnelle.

Recommandation 9. Centraliser autant que possible les achats pour les biens et services standardisés ; créer une concurrence entre centrales d’achat complètement indépendantes et professionnelles ; laisser la possibilité aux acheteurs publics de décentraliser leurs achats pour ne pas perdre en flexibilité lorsque celle-ci s’avère utile.

Recommandation 10. Confier à une agence l’évaluation en amont et en aval de tous les outils de la commande publique dès lors que les montants dépassent un seuil, par exemple 50 millions d’euros.

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